Lettre Ouverte au Commissaire Lamy et aux Etats membres de l’Union européenne

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7 Mai 2002

Liste des destinataires

Monsieur le Commissaire, messieurs les membres du Comité 133,

L'Union européenne, et plus particulièrement la DG Commerce et le Comité 133, sont au cœur du processus dit de "demandes-offres" de l'AGCS puisque c’est là qu’est élaborée une position commune aux 15 pays membres. Les demandes actuellement formulées auprès des Etats membres de l'OMC hors Union européenne, ainsi que les demandes que l'UE reçoit des autres pays, ont de profondes implications pour les citoyens du monde entier. Pourtant, à ce jour, ce processus a été entrepris exclusivement par le comite 133 dans des conditions d'opacité totale.

Comme vous le savez sans doute, des ONGS, des parlementaires européens ainsi que la presse ont pu obtenir une première liste de vingt-neuf propositions de demandes formulées par l’UE à l’égard de pays spécifiques dans tout un éventail de secteurs. L’étendue de cette liste avive notre inquiétude quant aux menaces que ces négociations sur les services représentent pour le développement durable, la justice sociale et même la developpement économique. Par ailleurs nous savons que d’autres demandes encore font actuellement l’objet de négociations secrètes en vue de l’échéance du 30 juin.

Nous sommes profondément préoccupés par le caractère secret et non-démocratique de ce processus. A ce jour, son déroulement a exclus que le public soit correctement informé, empêchant ainsi tout contrôle par les citoyens. La transparence est indispensable à cause du rôle essentiel que jouent les services, notamment les services publics, dans notre société. Comme vous le savez, le Parlement européen n'a pas le droit de co-décision en la matière, seulement le droit de conseiller et en l'occurrence même ce droit limité lui est refusé. Nous regrettons aussi que le monde des entreprises soit beaucoup plus étroitement impliqué dans le processus de l'AGCS que d'autres composantes de la société civile.

Pour ces motifs, nous estimons tout à fait normal de demander à la fois à la Commission et à nos gouvernements respectifs d'instaurer un processus transparent en ce qui concerne les négociations de l'AGCS. Ceci implique la publication des demandes envoyées ou reçues, suivie d'une transparence similaire pour la phase suivante des "offres" et des négociations qui s'ensuivent. Dans un premier temps, nous demandons que la Commission européenne et les Etats membres informent le parlement européen, les parlements nationaux et le public des demandes précises que l’UE a reçues à ce jour d’autres Etats membres de l’OMC. Par la suite, nous demandons une transparence complète dans le processus d’offres permettant une consultation véritable qui doit également être mise en place.

Le 30 mai nous paraît être un délai raisonnable pour afficher les informations actuellement disponibles sur le site de l'UE et pour que les gouvernements en informent directement tous les ministères ainsi que les parlements nationaux. Le parlement européen doit aussi être pleinement informé.

La libéralisation et l'ouverture des services publics au marché sont des opérations délicates et lourdes de conséquences. Nous estimons qu'aucune ouverture ne doit avoir lieu sous l'AGCS sans que le public en soit informé et n’ait la possibilité d'en débattre. Nous refusons d’être mis devant le fait accompli.

Enfin, nous vous demandons expressément de faire procéder d’urgence, en collaboration avec la société civile, à une évaluation des conséquences qu’ont déjà ou qu’auraient les obligations découlant de l’AGCS avant de procéder à toute négociation.

Nous vous prions de croire, Monsieur le Commissaire, messieurs, en notre haute considération,

Organisations signataires

GATSwatch is a joint project of Corporate Europe Observatory and Transnational Institute
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